Conditions Générales de Vente

Préambule

La société AGILTYM SARL, société à responsabilité limitée de droit sénégalais au capital de 200 000 FCFA, immatriculée au RCCM de Dakar sous le numéro SN.DKR.2025.B.42427, dont le siège social est situé Immeuble Bidaness Building, Mermoz VDN, Dakar, Sénégal (ci-après « la Société »), édite et commercialise la plateforme TARGETYM AI, un SIRH de nouvelle génération intégrant plus de 30 Agents d'intelligence artificielle spécialisés en ressources humaines. La marque TARGETYM AI est enregistrée auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à la plateforme par une personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout document du Client sauf dérogation écrite et signée entre les Parties.

Article 1 - Définitions

• Société : AGILTYM SARL, éditeur de TARGETYM AI
• Client : toute entité ayant souscrit un abonnement TARGETYM AI
• Utilisateurs : collaborateurs du Client autorisés à accéder à la Plateforme
• Employés : personnes gérées dans la Plateforme au nom du Client
• Agent IA : module d'intelligence artificielle intégré à TARGETYM AI
• Bon de Commande : document signé par les deux Parties formalisant la souscription, le Plan, le nombre d'Employés gérés et la durée
• DPA : Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement)
• SLA : Accord de Niveau de Service (Service Level Agreement)
• FCFA / XOF : monnaie de facturation applicable aux Clients de la zone UEMOA

Article 2 - Application, Objet et Opposabilité des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme TARGETYM AI en mode SaaS. Elles sont opposables au Client dès la signature du Bon de Commande ou, à défaut, dès le début d'une période d'essai gratuit de 14 jours. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute souscription.

Article 3 - Souscription et Bon de Commande

La souscription est formalisée par un Bon de Commande précisant le Plan tarifaire choisi, le nombre d'Employés gérés, la durée de l'engagement (mensuelle ou annuelle) et le montant en FCFA/XOF. Les Plans disponibles sont :

• Démarrage : accès aux fonctionnalités essentielles du SIRH
• Professionnel : modules avancés + accès étendu aux Agents IA
• Entreprise : suite complète + SLA renforcé + accompagnement dédié
• Entreprise Plus : accès à l'ensemble des modules + personnalisations + DPO assistance

Le détail des fonctionnalités et la grille tarifaire en vigueur figurent sur le site targetym.ai ou dans la proposition commerciale remise au Client. Tout dépassement du nombre d'Employés contractuellement prévu donnera lieu à une facturation complémentaire au tarif en vigueur.

Article 4 - Durée d'engagement

Le Contrat prend effet à la date de signature du Bon de Commande ou à la fin de la période d'essai, pour la durée convenue (mensuelle ou annuelle). À l'échéance, il se renouvelle tacitement pour une durée équivalente, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions prévues à l'article 14.

Article 5 - Hébergement, Sécurité et Souveraineté des données

La Plateforme est hébergée sur des infrastructures certifiées SOC 2 Type II, avec des mesures de sécurité techniques comprenant TLS 1.3+, AES-256, MFA, RBAC, journaux d'audit et tests d'intrusion annuels. La Société privilégie un hébergement en Afrique de l'Ouest ou dans des zones offrant un niveau de protection équivalent aux exigences de la Loi n° 2008-12.

En cas de changement de localisation d'hébergement, le Client est notifié avec un préavis de 30 jours et peut s'y opposer dans un délai de 15 jours.

Article 6 - Obligations de la Société

6.1 Disponibilité

La Société garantit un taux de disponibilité mensuelle de 99,5%, hors maintenances planifiées (notifiées 48h à l'avance) et événements de force majeure. En cas de dépassement, des crédits de service sont accordés selon les modalités du SLA.

6.2 Support

La Société fournit un support technique réactif selon le Plan souscrit. Les délais d'intervention (GTI) et de résolution (GTR) sont définis dans le SLA annexé.

6.3 Agents IA - Principes éthiques

Les 30+ Agents IA de TARGETYM AI respectent les principes suivants :

• Transparence : documentation explicative des critères fournie sur demande
• Non-discrimination : audits réguliers par tiers indépendant pour détecter les biais
• Supervision humaine : aucune décision RH à impact significatif n'est entièrement automatisée
• Droit à l'explication : toute décision assistée par IA peut faire l'objet d'une demande d'explication

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Désigner un référent TARGETYM AI responsable de la gestion des accès
• Agir en qualité de Responsable de Traitement conformément à la Loi n° 2008-12 et informer ses Employés du traitement de leurs données
• Utiliser les Agents IA de manière éthique, sans chercher à générer des profils discriminatoires ni à mettre en place une surveillance intrusive
• Ne pas utiliser TARGETYM AI pour prendre des décisions définitives sur le seul fondement des outputs IA
• Signaler tout dépassement du nombre d'Employés contractuellement prévu
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

Article 8 - Conditions financières

8.1 Devise et facturation

Les prix sont exprimés en FCFA/XOF pour les Clients de la zone UEMOA. La facturation intervient selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle), à terme échu ou à terme à échoir selon le Plan.

8.2 Paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de 1,5% par mois sur le montant TTC impayé, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 50 000 FCFA pour frais de recouvrement.

8.3 Révision tarifaire

La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis de 60 jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 14.

Article 9 - Propriété intellectuelle

La souscription confère au Client un droit d'accès non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat. Toute reproduction, décompilation ou tentative d'ingénierie inverse est formellement interdite. Les données RH saisies par le Client restent sa propriété exclusive. La Société ne les utilise jamais pour entraîner ses modèles IA ou les vendre à des tiers.

Article 10 - Confidentialité

Chaque Partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles les Informations Confidentielles de l'autre Partie pendant toute la durée du Contrat et pour une période de 3 ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité de la Société est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, de la perte de données, de la perte d'exploitation, ni des décisions RH prises sur la base des Outputs des Agents IA. La Société n'est pas responsable des usages non conformes aux présentes CGV.

Article 12 - Assurance

La Société déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) auprès d'un assureur reconnu. Une attestation peut être fournie sur demande écrite.

Article 13 - Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, décision gouvernementale, cyberattaque d'ampleur nationale). La Partie affectée doit en informer l'autre dans les 48 heures. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 14 - Résiliation

14.1 Résiliation à l'échéance

Chaque Partie peut s'opposer au renouvellement tacite par notification écrite avec un préavis de 60 jours avant la date d'échéance.

14.2 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave non remédié dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure, la Partie non défaillante peut résilier de plein droit.

14.3 Résiliation immédiate

La Société peut résilier immédiatement sans indemnité en cas de violation grave des CGV, d'usage illégal de la Plateforme ou de défaut de paiement persistant au-delà de 60 jours après mise en demeure.

14.4 Portabilité et suppression des données

En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans un format standard (CSV ou JSON) dans un délai de 30 jours suivant la date de fin d'accès. Passé ce délai, la Société procède à la destruction sécurisée et irréversible des données et délivre une attestation de suppression sur demande, dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 15 - Protection des données personnelles et DPA

Dans le cadre des présentes CGV, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et la Société en qualité de Sous-traitant, conformément à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Protection des données personnelles au Sénégal. Un DPA (Accord de Traitement des Données) encadrant les obligations respectives est conclu séparément. Les mesures techniques incluent TLS 1.3+, AES-256, MFA, RBAC, journaux d'audit et tests d'intrusion annuels. Conformité SOC 2 Type II certifiée.

Article 16 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais, complété par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de 45 jours à compter de la notification. À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes du ressort de Dakar (Sénégal) seront exclusivement compétentes.

Article 17 - Cession

La Société peut céder le présent Contrat à toute entité du même groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition, avec notification préalable de 30 jours. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable de la Société.

Article 18 - Dispositions diverses

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La renonciation à se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation définitive. Les présentes CGV, le Bon de Commande, le DPA, le SLA et le cas échéant la Politique de Vie Privée constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur.

Annexe I - Accord de Traitement des Données (DPA)

Conformément à la Loi n° 2008-12, la Société met en œuvre les mesures suivantes pour le compte du Client Responsable de Traitement :

• Chiffrement de toutes les données en transit (TLS 1.3+) et au repos (AES-256)
• Authentification multi-facteurs (MFA) obligatoire pour les accès administrateurs
• Contrôle d'accès granulaire par rôle (RBAC) configurable par le Client
• Journaux d'audit complets conservés 12 mois minimum
• Tests d'intrusion annuels par prestataire indépendant certifié
• Architecture cloisonnée : environnements production / test / développement séparés
• Conformité SOC 2 Type II certifiée par audit tiers indépendant annuel
• Notification de violation de données sous 48 heures au Client et à la CDP si applicable
• Sous-traitants ultérieurs liés par obligations contractuelles équivalentes
• Données des Clients localisées dans des zones conformes à la Loi n° 2008-12

Les Parties concluent un DPA séparé et détaillé préalablement à l'activation du service.

Contact

AGILTYM SARL - Targetym AI
E-mail : support@agiltym.com
Immeuble Bidaness Building, Mermoz VDN, Dakar, Sénégal
Tél. : +221 76 523 57 94

Voir aussi : Politique de Vie Privée - Mentions Légales & CGU